La responsabilité civile personnelle du fonctionnaire

Research output: Contribution to journalArticlepeer-review

Abstract

Sommaire. Cette étude a pour but de comparer le régime de la responsabilité civile personnelle du fonctionnaire au Canada avec quelques systèmes étrangers et de formuler des recommandations de nature à assurer au fonctionnaire une plus grande sécurité juridique. L'auteur examine comment est engagée la responsabilité personnelle des fonctionnaires, ainsi que les objectifs et les obstacles à sa mise en euvre. II observe notamment, que les citoyens sont relativement démunis à l'égard des forces policiéres locales, à cause de l'absence d'une relation de préposition entre le policier et la municipalité. II note cependant, que généralement, dans le systéme canadien, ie fonctionnaire n'est jamais à l'abri de poursuites personnelles, alors qu'il peut avoir agit en dehors de ses fonctions. Abstract. The purpose of this study is to compare the personal liability of the civil servant in Canada with some foreign systems and to formulate recommendations that would insure better legal protection to the civil servant.

Original languageEnglish (US)
Pages (from-to)1-16
Number of pages16
JournalCanadian Public Administration
Volume18
Issue number1
DOIs
StatePublished - Jan 1 1975
Externally publishedYes

ASJC Scopus subject areas

  • Sociology and Political Science
  • Public Administration

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